Article 35

Il est institué, auprès du ministre chargé du travail et sous sa présidence, une commission nationale chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travall, à l'effet d examiner et de résoudre les différends de travail survenant dans le secteur socialiste et qui lui sont soumis par les commissions de wilaya, ainsi que d'instruire tout recours formulé, conformément a l'article 34 de la présente loi, contre les décisions des commissions de wilaya.