Article 34

Les décisions de la commission de wilaya prévue -- à l'article 28 ci-dessus, sont constgnées dans un procès-verbal, signé par le président et les représentants, à l'échelon central, des parties au différend. Le procès-verbal, signé par tous les membres de la commission, est déposé au greffe de la Cour par le secrétariat de la commission.

Les décisions de la commission de wilaya s'imposent aux parties, Lés décisions prises par la commission de wilaya sont susceptibles, dans les 8 jours qui suivent leur notification, de recours, formulé par l'une ou l'autre | des parties, auprès de la commission nationale chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail.