Article 33

En cas d'extrême gravité d'un différend, la commission de wilaya prévue à l'article 28 ci-dessus, s'en saisit de plein droit, à l'initiative de son président, du secrétaire général de l'union de wilaya de l'U.G.T.A. ou du secrétaire général de l'union de wilaya de l'U.N.Ρ.Α.

Dans ce cas, le wall est tenu de réunir, dans un délai de 48 heures, la commission de wilaya élargie, pour l'examen et le règlement dudit différend.

Les autres organes et institutions de prévention et de règlement des différends en sont, de ce fait, dessaisis.