TITRE IV — LA PREVENTION ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA WILAYA
Article 32
La commission de wilaya prévue à l'article 28 ci-dessus, se réunit, obligatoirement, une fois par mois, sur convocation de son président, à l'effet d'analyser la situation sociale dans la wilaya, et d'examiner et de régler les différends dont elle est saisie.
Elle se prononce sur ces différends dans un délai de 8 jours, soit par un règlement, soit par la transmission du dossier à la commission nationale chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail.
Elle tient informé, obligatoirement, le conseil de coordination de la wilaya.