Article 27

En cas de désaccord persistant entre les parties au différend, au sein de la commission communale ad hoc de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est immédiatement dressé et signé par l'inspecteur du travail. Le différend est alors soumis, par ce dernier, à la commission de wilaya, chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail, dans un délai de 48 heures, à compter de la date de la signature du procès-verbal de non-conciliation.