Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE III — LA PROCEDURE DE CONCILIATION DEVANT L'INSPECTION DU TRAVAIL
Article 21
Les représentants du Parti, des instances syndicales ou paysannes et de l'assemblée populaire communale au sein de la commission communale ad hoc, prévue à l'article 19 ci-dessus, sont désignés par leurs organes compétents.