Article 20

La commission communale ad hoc de conciliation est composée comme suit : l'inspecteur du travail, président, un représentant de la kasma du Parti, un représentant de l'instance syndicale territorialement concernée, un représentant de l'union communale de l'union nationale des paysans algériens, un représentant de l'assemblée populaire communale.

La commission est élargie à : בנגן représentant de l'organisme employeur concerné, un représentant élu des travailleurs de l'organisme employeur concerné.