Article 18

Lorsque l'objet du différend se rapporte à des dispositions expressément prévues par les lois et les règlements en vigueur et non appliquées, l'inspecteur du travail territorialement compétent constate et relève les infractions commises, dresse les procès-verbaux d'infraction nécessaires et fait injonction aux parties intéressées, d'avoir à appliquer lesdites dispositions.