Article 11

En cas de règlement d'un différend co!- lectif de travail, les décisions prises conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties คน différend et dont une copie est transmise, dans un délai de 48 heures, par l'organisme employeur, à la cellule du Parti du lieu de travail, à l'inspection du travail territorialement compétente et à l'instance syndicale ou paysanne territorialement concernée.