Article 76

Est puni de la réclusion de 2 10 ans, et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des volontaires cu mercenaires pour le compte d'une pulssance Strangère en territoire algérien ..

« Art. 104. Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est surpris falstfiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse cu en vajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est oun de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans ».

« Art 110. Tout agent de rééducation d'un éta D'issement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus, qui a reçu un prisonnier sans un aes tities réguliers de détention ou a refusé, sans justifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes habilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres auxdites personnes habilitées, est coupable de détention arbitraire et puni d'un emprisonnemen de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA ».