Article 423

1. - Toute personne qui, agissant pour le compte de l'Etat ou de l'un des organismes visés à l'article 119, passe, vise ou revise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, en violation des dispositions législatives relatives aux marchés publics, est punie d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA ».