Loi n° 82-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 307
Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l'article 306, est puni d'un emprisounement de six mois au moins et de deux ans 22 plus et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA.
Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour >.