Article 295

Tout individu aui s'introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d'un citoyen ou qui y fait intrusion est punt d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA.

Lorsque le délit est accompli à l'aide de menaces ou de violences, la peine est de cinq ans au moins à dix ans au plus d'emprisonnement et de 5.000 20.000 DA d'amende».