Loi n° 82-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 287
Quiconque a, par l'un des moyens prévus aux articles 284 à 286, menacé de voles de fait ou violences non prévues à l'article 284 et si la menace a été falte avec ordre cu sous condition, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 1.000 DA ».