Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 97
Τout refus ou retard injustifié d'insertion d'une réponse, conformément aux dispositions de l'article 82 ci-dessus, est puni d'une amende de 200 à 2.000 DA.
