Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 95
Toute infraction aux dispositions de l'article 70 ci-dessus est punie de la confiscation de la publication et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA.
