Article 90

Toute infraction aux dispositions des articles 60, 61 et 62 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 DA sans préjudice des poursuites Judiciaires, notamment celles consécutives à toute violation du code des douanes si les publications importées, vendues ou offertes gratuitement, sont contraires aux dispositions de la présente loi.