Article 87

En cas de violation de l'une des conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, le directeur et le membre de la structure de concertation concerné sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.500 à 15.000 DA, ou de l'une des deux peines seulement.