Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 85
Toute infraction aux dispositions de l'article 17 de la présente loi est punie d'une amende de 500 à 5.000 DA et de la suspension à temps ou définitive de la publication.
