Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE IV — DES DEPOTS SPECIAUX, DE LA RESPONSABILITE, DE LA RECTIFICATION ET DU DROIT DE REPONSE › Chapitre III — De la rectification et du droit de réponse
Article 76
La rectification doit être publiée à la même place, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la rectification pour un quotidien et dans le numéro suivant la réception de la rectification pour les autres périodiques.
