Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE IV — DES DEPOTS SPECIAUX, DE LA RESPONSABILITE, DE LA RECTIFICATION ET DU DROIT DE REPONSE › Chapitre II — De la responsabilité
Article 73
Le responsable de l'imprimerie engage sa responsabilité au même titre que le directeur et l'auteur, s'il se place dans le cadre prévu à l'article 100 du code pénal.
