Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE IV — DES DEPOTS SPECIAUX, DE LA RESPONSABILITE, DE LA RECTIFICATION ET DU DROIT DE REPONSE › Chapitre II — De la responsabilité
Article 72
L'auteur est tenu de signer le manuscrit de tout écrit publié ou diffusé par les moyens prévus à l'article 71 ci-dessus.
