Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE III — DE LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET DU COLPORTAGE › Chapitre I — De la diffusion, de l'importation et de l'exportation › Section I — De la diffusion
Article 62
Les administrations et les organismes publics sont autorisés à importer, par voie d'abonnement, des publications périodiques à caractère scientifique et technique se rapportant directement à leur objet.
Ils sont tenus de communiquer au préalable, aux fins d'enregistrement et de statistiques, au ministère de l'information la liste de ces publications.
