Article 49

Le principe énoncé à l'article 48 cl- Dessus ne peut être opposé à l'autorité légalement Dabilitée dans les cas suivants : en matière de secret militaire tel que défini Dar la législation en vigueur ; en matière de secret économique stratégique forsque l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat ; lorsque l'information concerne des enfants ou les adolescents; lorsque l'information porte sur les secrets de instruction judiciaire.