Article 47

L'information peut être refusée aux ournalistes professionnels dans le cas où elle est de nature à: porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieur de l'Etat ;

- divulguer un secret militaire ou économique stratégique; faire échouer, dévier ou gêner une enquête ou une procédure effectivement en cours;

- porter atteinte à la dignité et aux droits consitutionnels du citoyen.