Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE › Chapitre I — Des journalistes professionnels nationaux
Article 46
Sous réserve des dispositions de l'article 47 ci-dessous, toute administration centrale ou régionale, toute collectivité publique, service public, toute entreprise à caractère économique, social ou culturel, toute institution nationale, régionale ou locale doit fournir l'information nécessaire aux représentants attitrés de la presse nationale, 9 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
