Article 39

Nonobstant les dispositions prévues par la législation en matière d'assurances sociales et d'accidents de travail, les ayants droit du journaliste professionnel qui décède pendant ou des sultes de l'exercice de sa profession, perçoivent une indemnité dite capital-décès dont le montant ne peut être inférieur à douze (12) mois de salaire.