Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE › Chapitre I — Des journalistes professionnels nationaux
Article 37
Les demandes de délivrance de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste prévue par l'article 36 ci-dessus, sont examinées par une commission nationale.
Les conditions de composition et de fonctionnement de cette commission seront fixées par vole réglementaire.
