Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques
Article 32
Les institutions administratives et las entreprises socialistes peuvent être autorisées à produire tout film d'information directement lié à l'objet de leurs activités. 162 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités d'exercice de cette attribution seront fixées par vole réglementaire.
