Loi n° 82-01 · ج.ر عدد 6 لسنة 1982 ملغى

Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information

TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques

Article 30

Par information cinématographique, 11 est entendu tous journaux ou magasines filmés ayant trait à l'actualité nationale ou internationale, des- Ginés à la projection dans des établissements cinématographiques fixes ou itinérants.

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