Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques
Article 28
Par radiotélévision nationale, il est Entendu toute activité de radiocommunication dont les émissions sonores et télévisuelles ou d'autres genres, sont destinées à être reçues directement par le public.
