Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques
Article 27
Le monopole de la publicité telle que définie à l'article 26 ci-dessus est dévolu à l'Etat.
L'exercice de ce monopole peut être attribué à une ou plusieurs entreprises publiques.
Les dispositions de cet article seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
