TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques
Article 25
Le monopole visé à l'article 24 ci-dessus est exercé par une ou plusieurs institutions natio nales compétentes, lesquelles à ce titre, sont seules habilitées à: distribuer et diffuser, sur l'ensemble du territoire national et vers l'étranger, les informations de presse écrites ou photographiques,
- distribuer sur l'ensemble du territoire national, les informations diffusées par les agences de presse étrangères ou organismes étrangers similaires.