Article 16

La déclaration visée du responsable de l'institution éditrice doit mentionner: 1º) l'objet de la publication. 2°) son édition en langue nationale ou, le cas echéant, les langues étrangères dans lesquelles l'édition pourra être autorisée, 3°) le titre de la publication et sa périodicité, 4°) le lieu de la publication et les limites géographiques de sa diffusion, 5°) les nom, prénoms et domicile du directeur, 6°) l'adresse de la rédaction et de l'administration, 7°) l'imprimerie où s'effectue son impression, 8°) le volume de tirage envisagé, 9°) le nombre de pages, le format et le prix,

10) les indications et documents relatifs aux sources de financement de la publication.