Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — De la protection de l'autorité publique et du citoyen
Article 127
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Toutefois, la disposition de l'alinéa ci-dessus s'appliquera au fur et à mesure de la publication des textes d'application découlant de la présente loi.
