Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — De la protection de l'autorité publique et du citoyen
Article 125
La critique loyale, dans le seul souci de la perfection de l'art, ne mettant pas en cause l'honneur et la considération de la personne de l'auteur de l'œuvre, ne constitue pas un délit de diffamation.
