Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — De la protection de l'autorité publique et du citoyen
Article 124
La diffamation et l'injure commises par l'intermédiaire des moyens visés à l'article 4 ci-dessus, contre les personnes, sont puntes conformément aux articles 298 et 299 du code pénal,
