Article 117

Toute utilisation des moyens visés à l'article 4 ci-dessus, de nature à nuire à l'Armée nationale populaire, notamment l'incitation au refus d'obéissance, est punie d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 DA, sans préjudice des peines prévues aux articles 74 et 75 du code pénal, si l'information publiée est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale. Il en est de même de toute incitation des assujettis au service national à la désobéissance.