Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 115
L'apologie directe ou indirecte, par tous moyens d'information, d'actes qualifiés, crime, meurtre, pillage, incendie, vol, destruction par explosif, dépôt d'engin explosif sur la voie publique, crime de guerre, leur tentative ou leurs auteurs sont punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 40.000 DA.