Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 114
Il est interdit de rendre compte des délibérés des tribunaux et cours.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 4.000 à 10.000 DA.
