Article 112

Les juridictions militaires peuvent, sans prononcer le huis clos, interdire la publication de leurs débats par les moyens d'information. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 4.000 à 40.000 DA et d'une peine d'emprisonnement de 10 jours à 3 mois, ou de l'une des deux peines seulement.