Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 110
Sous peine d'une amende de 200 à 5.000 DA, Il est interdit de publier la teneur des débats des juridictions de jugement lorsque celles-ci en prononcent le huis clos.
