Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 104
Il ne peut être appliqué de sanction disciplinaire à l'encontre d'un journaliste professionnel, dans les cas prévus à l'article 103 ci-dessus, qu'après sa convocation et son audition par l'instance compétente.
Le journaliste professionnel concerné peut se faire assister d'un ou de deux représentants de l'union des Journalistes algériens lors de sa convocation.