Article 102

Nulle action ne peut être intentée en justice contre un journaliste professionnel avant que la structure concernée du Parti ou du ministre de l'information n'ait vérifié le bien-fondé de l'accusation.

Toutefois, une action peut être intentée en justice dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de plainte, si la ou les parties requérantes contestent la décision de la structure visée à l'alinéa précédent ou si cette dernière ne statue pas sur l'objet de la plainte dont elle est saisie,