Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 100
L'extinction de l'action faisant obligation de publier la rectification cu la réponse par prescription intervient un an à compter de la date de publication de l'article contesté.
