Article 68

L'article 109 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifiée et complété comme suit < Les véhicules automobiles importés pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge, à la date de leur importation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981 Les véhicules automobiles autorisés à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à la consommation».