Article 62

Les marchandises importées sans palement par des non-résidents, dans le cadre des dispo sitions de l'article 28 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978; -à l'occasion d'un changement de résidence et exclues du champ d'application de l'article 202 du code des douanes; sont soumises au paiement des droits et taxes en devises convertibles, Les importations visées au paragraphe qui précède sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel ou professionnel de l'importateur, Un arrêté du ministre des finarices fixera les modalités d'application des présentes dispositions,