Article 59

L'article 107, du code de l'enregistrement est modifié comme suit < Art. 107. - Si l'insuffisance est égale ou supérieure au dixième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement 1°) le droit simple sur le complément d'estimation; 2°) un droit en sus; toutefois, cette pénalité est portée au double droit en sus si l'insuffisance n'est pas reconnue à l'amiable avant la notification du titre de perception visé à l'article 106 ci-dessus >.