Article 53

Il est ajouté à l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa ainsi rédigé : < Lorsqu'il s'agit de rappels de droits effectués à la suite de régularisation ou de vérification, la pénalité à appliquer est fixée à 10% du montant total rappelé. Elle est exigible à compter du dixième jour après la date de la notification de l'avertissement à payer adressé au redevable ».