Article 52

Les produits de la biscuiterie et de la boulangerie fine dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux normal (20%) de la taxe unique globale à la production :

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex 19-08-02 Biscuits secs non sucrés 19-08.03 Biscuits secs sucrés 19-08-04 Biscottes 19-08-05 Pains d'épices Le tableau repris à l'article 23-III du code des taxes sur le chiffre d'affaires sera modifié en conséquence.